Conditions Générales de Vente

Version du 30 août 2026

1. Prestations proposées

TousLesMatchs propose deux niveaux d'accès : Gratuit et Premium. Premium est l'unique formule payante :

FormulePrixDuréeContenu
Gratuit0 €Sans paiementAperçus et résultats publics ; directions exactes des votes masquées
Premium14,90 €/moisRécurrentTous les signaux football +0,5 but équipe satisfaisant les critères actifs, sans plafond quotidien annoncé ; l’ancien historique reste consultable comme ancien système

2. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire agréé. TousLesMatchs ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les paiements récurrents sont prélevés automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

3. Livraison

L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement (généralement moins de 30 secondes). Un code d'accès est communiqué par email.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En souscrivant, l'utilisateur reconnaît que l'accès est immédiat et renonce à son droit de rétractation.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à hermes@touslesmatchs.com. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6. Remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour un abonnement en cours, sauf en cas de dysfonctionnement technique majeur imputable à TousLesMatchs pendant plus de 5 jours consécutifs. Dans ce cas, un remboursement au prorata sera étudié.

7. Modification des tarifs

L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à la publication.

8. Litiges

Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux français. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. TousLesMatchs n'a pas encore désigné de médiateur dédié ; en attendant, le consommateur peut consulter la liste des médiateurs agréés publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

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